J.O. 292 du 18 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21598

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Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche en baie de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor)

NOR : AGRM0302471A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

Vu la demande du comité local des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'avis de la commission nautique locale ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,

Arrête :


Article 1


Un cantonnement est créé dans une zone située à l'est de l'île de Tomé dans lequel le comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Paimpol-Lannion conduira une expérimentation de semis et grossissement de juvéniles de coquilles Saint-Jacques.

Dans le cantonnement ainsi créé, la pêche à la drague est interdite.

Article 2


Le cantonnement est délimité de la façon suivante :

- limite Ouest : littoral de l'île de Tomé ;

- limite Sud : ligne comprise entre le Valet et l'intersection du parallèle 48° 49' 53'' et l'alignement du feu de Kerprigent par le feu du Colombier (224,50°) ;

- limite Nord : ligne comprise entre le Grand Carne et l'intersection du parallèle 48° 50' 58'' avec l'alignement du feu de Kerprigent par le feu du Colombier ;

- limite Est : alignement des feux du Colombier et de Kerprigent.

Article 3


L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4


Un suivi scientifique de la zone de cantonnement sera assuré par des plongeurs professionnels.

Article 5


La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

D. Sorain